Mentions LégalesPropriétaire ce site
Ce site internet est proposé par la société CanoP, SAS au capital de 1200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes B 499 069 508, dont l'établissement est situé 24 rue Gabrielle Josserand à Pantin (93500). N° TVA intra-communautaire FR53499069508.
Le directeur de la publication est Monsieur Esnault
Hébergement
Hébergé par la société OVH (www.ovh.com)
Adresse : 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX| France
Tel. : 0899 701 761 * - Fax : 03 20 20 09 58
Mail : support@ovh.com
Site : www.ovh.com
Vous pouvez consulter ci-dessous :
- nos Conditions Générales d’Utilisation
- ainsi que nos Conditions Générales de Vente.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONPREAMBULE
Ce site internet est proposé par la société CanoP (« CANOP »), SAS au capital de 1200 €, immatriculée au RCS de Nantes 499 069 508, via son siège 3 r Jules Polo, dont l'établissement est situé 24 rue Gabrielle Josserand à Pantin (93). N° TVA intra-communautaire FR53499069508.
Les termes débutant par une majuscule sont définis à l’article 1er ci-dessous.
Le Site a pour vocation d’informer l’Utilisateur ou futur utilisateur sur les pompes à chaleur. Plus particulièrement, le Site propose à l’Utilisateur plusieurs Services et notamment :
1. Des informations sur les pompes à chaleur. Ces informations sont réparties dans différentes rubriques :
- Une rubrique « Qu'est-ce qu'une PAC? » contenant des informations concernant le principe de fonctionnement ;
- Une rubrique « Quelle PAC choisir? » contenant des indications sur les types d’appareils existants sur le marché ; et
- Des rubriques contenant des conseils sur l’achat et l’installation d’appareils.
2. Un Forum permettant aux Membres d’échanger des informations entre eux, de faire part de leur opinion et de partager leurs expériences. Le contenu du Forum est accessible à tous les Utilisateurs et ne fait l’objet d’aucun contrôle à priori par CANOP.
3. Un Annuaire permettant aux Utilisateurs de connaître les Professionnels qui s’y sont inscrits.
4. Un service de Demande de Devis permettant à l’Utilisateur de formuler une Demande de Devis qui sera transmises aux Professionnels qui en feront la demande, lesquels pourront alors formuler un devis gratuit à l’Utilisateur.
5. Un espace réservé aux Professionnels leur permettant de mettre à jour leurs coordonnées et d’accéder aux Demandes de Devis formulées par les Utilisateurs et le cas échéant d’acheter l’intégralité des informations relatives à ces demandes.
CANOP se réserve la possibilité de mettre en place de nouveaux services à l’attention des Utilisateurs.
L’utilisation du Site nécessite la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU »).
Les CGU ont pour objet de définir les conditions par lesquelles l’Utilisateur, le Membre ou le Professionnel est autorisé à utiliser le Site.
Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu des CGU, vous devez immédiatement quitter le Site et cesser d’utiliser les Services. Votre utilisation du Site et/ou des Services vaut acceptation sans réserve des CGU.
Ce site internet est proposé par la société CanoP (« CANOP »), SAS au capital de 1200 €, immatriculée au RCS de Nantes 499 069 508, via son siège 3 r Jules Polo, dont l'établissement est situé 24 rue Gabrielle Josserand à Pantin (93). N° TVA intra-communautaire FR53499069508.
Les termes débutant par une majuscule sont définis à l’article 1er ci-dessous.
Le Site a pour vocation d’informer l’Utilisateur ou futur utilisateur sur les pompes à chaleur. Plus particulièrement, le Site propose à l’Utilisateur plusieurs Services et notamment :
1. Des informations sur les pompes à chaleur. Ces informations sont réparties dans différentes rubriques :
- Une rubrique « Qu'est-ce qu'une PAC? » contenant des informations concernant le principe de fonctionnement ;
- Une rubrique « Quelle PAC choisir? » contenant des indications sur les types d’appareils existants sur le marché ; et
- Des rubriques contenant des conseils sur l’achat et l’installation d’appareils.
2. Un Forum permettant aux Membres d’échanger des informations entre eux, de faire part de leur opinion et de partager leurs expériences. Le contenu du Forum est accessible à tous les Utilisateurs et ne fait l’objet d’aucun contrôle à priori par CANOP.
3. Un Annuaire permettant aux Utilisateurs de connaître les Professionnels qui s’y sont inscrits.
4. Un service de Demande de Devis permettant à l’Utilisateur de formuler une Demande de Devis qui sera transmises aux Professionnels qui en feront la demande, lesquels pourront alors formuler un devis gratuit à l’Utilisateur.
5. Un espace réservé aux Professionnels leur permettant de mettre à jour leurs coordonnées et d’accéder aux Demandes de Devis formulées par les Utilisateurs et le cas échéant d’acheter l’intégralité des informations relatives à ces demandes.
CANOP se réserve la possibilité de mettre en place de nouveaux services à l’attention des Utilisateurs.
L’utilisation du Site nécessite la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU »).
Les CGU ont pour objet de définir les conditions par lesquelles l’Utilisateur, le Membre ou le Professionnel est autorisé à utiliser le Site.
Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu des CGU, vous devez immédiatement quitter le Site et cesser d’utiliser les Services. Votre utilisation du Site et/ou des Services vaut acceptation sans réserve des CGU.
ARTICLE 1er : DEFINITIONS« Utilisateur » : toute personne navigant sur le Site, qu’il soit un simple visiteur souhaitant s’informer sur les pompes à chaleur, un Membre ou un Professionnel.
« Membre » : Utilisateur inscrit au Site.
« Professionnel » : Utilisateur professionnel inscrit comme tel sur le Site dont l’activité est en lien avec le secteur des PAC (notamment : revendeur, distributeur ou installateur d’appareils de chauffage au bois).
« Services » : ensemble des services fournis par CANOP aux Utilisateurs, Membres et Professionnels.
« Forum » : espace de discussion accessible et mis à la disposition des Utilisateurs par CANOP qui n’effectue aucun contrôle a priori des messages mis en ligne par les Membres. Le Forum est classé selon des thèmes permettant exclusivement de faciliter la navigation.
« Annuaire » : base de données contenant des informations fournies par les Professionnels et accessibles gratuitement à l’ensemble des Utilisateurs.
« Demande de Devis » : demande formulée par un Utilisateur à l’aide d’un formulaire en ligne afin d’obtenir de la part d’un Professionnel un devis gratuit pour la réalisation de travaux d’installation ou l’achat d’un bien en relation avec le chauffage au bois.
« Membre » : Utilisateur inscrit au Site.
« Professionnel » : Utilisateur professionnel inscrit comme tel sur le Site dont l’activité est en lien avec le secteur des PAC (notamment : revendeur, distributeur ou installateur d’appareils de chauffage au bois).
« Services » : ensemble des services fournis par CANOP aux Utilisateurs, Membres et Professionnels.
« Forum » : espace de discussion accessible et mis à la disposition des Utilisateurs par CANOP qui n’effectue aucun contrôle a priori des messages mis en ligne par les Membres. Le Forum est classé selon des thèmes permettant exclusivement de faciliter la navigation.
« Annuaire » : base de données contenant des informations fournies par les Professionnels et accessibles gratuitement à l’ensemble des Utilisateurs.
« Demande de Devis » : demande formulée par un Utilisateur à l’aide d’un formulaire en ligne afin d’obtenir de la part d’un Professionnel un devis gratuit pour la réalisation de travaux d’installation ou l’achat d’un bien en relation avec le chauffage au bois.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX SERVICESLa participation au Forum et l’accès à l’espace réservé aux Professionnels nécessitent une inscription préalable.
2.1 Inscription en tant que Membre
L’inscription en tant que Membre a pour but de permettre à l’Utilisateur qui le souhaite de pouvoir participer et échanger sur le Forum. CANOP se réserve la possibilité, à l’avenir, de développer de nouveau Services réservés exclusivement aux Membres.
L’inscription en tant que Membre est ouverte, librement et gratuitement, à tout Utilisateur du Site.
L’inscription en tant que Membre implique une acceptation sans réserve des CGU.
Pour s’inscrire en tant que Membre, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription au Forum ou tout autre formulaire d’inscription qui pourra être mis en place ultérieurement. L’Utilisateur doit obligatoirement indiquer :
- le pseudonyme de son choix ; et
- une adresse email personnelle et valide.
L’Utilisateur s'engage :
- à ne pas prendre un pseudonyme portant atteinte aux droits d'un tiers ; et
- à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé.
Un mot de passe généré automatiquement après validation de l’inscription est envoyé sur l’adresse email communiquée par l’Utilisateur. Ce mot de passe peut être modifié à tout moment par le Membre.
L’identifiant unique et le code d'accès qui s’y rattache sont strictement personnels. Le Membre s’engage à les conserver confidentiel.
2.2 Inscription en tant que Professionnel
L’Utilisateur qui exerce une activité professionnelle en lien avec le chauffage au bois peut s’inscrire gratuitement en tant que Professionnel.
L’inscription en tant que Professionnel permet d’accéder à un espace dédié, de figurer dans l’Annuaire et de procéder à l’achat d’informations relatives à des Demandes de Devis.
L’inscription en tant que Professionnel implique une acceptation sans réserve des CGU.
Pour s’inscrire en tant que Professionnel, l’Utilisateur qui exerce une activité professionnelle en lien avec les PAC doit compléter le formulaire intitulé : « Inscription dans l’annuaire des professionnels des pompes à chaleur » ou tout autre formulaire se substituant à celui-ci qui pourrait être mis en place. L’Utilisateur qui s’inscrit en tant que Professionnel doit obligatoirement indiquer :
- son nom ou sa dénomination sociale ;
- son numéro de SIRET ;
- son adresse complète ;
- des coordonnées complètes et notamment une adresse email ;
- ses activités ;
- les zones d’activité dans lesquelles il intervient ;
- les marques qu’il représente.
Lors de son inscription, un code d’accès nominatif est automatiquement généré et envoyé au Professionnel par email. Le code d’accès permet alors au professionnel de se connecter dans son espace dédié. Le Professionnel s'engage à conserver confidentiel son code d’accès nominatif.
L’Utilisateur qui s’inscrit en tant que Professionnel s'engage à ne pas utiliser d’information portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant que Professionnel.
Un fois inscrit, le Professionnel a accès à un espace dédié lui permettant de maintenir ses informations à jour et de réaliser, s’il les souhaite, l’achat de Demande de Devis.
Le Professionnel est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s’engage à maintenir ses informations à jour, tout le temps que durera son inscription en tant que Professionnel. Il s’engage à veiller à l’exactitude des informations publiées, et à ne publier aucune information erronée. En particulier, le Professionnel s’engage à ne pas annoncer qu’il distribue ou revend des produits ou des marques pour lesquels il n’a pas d’accord commercial écrit.
Le Professionnel qui dispose de son propre site internet s'engage à faire apparaître un lien vers ce site proposé par CANOP. Toutefois, le Professionnel peut être dispensé de cette obligation s’il souscrit à l’un des Services payant du Site.
2.1 Inscription en tant que Membre
L’inscription en tant que Membre a pour but de permettre à l’Utilisateur qui le souhaite de pouvoir participer et échanger sur le Forum. CANOP se réserve la possibilité, à l’avenir, de développer de nouveau Services réservés exclusivement aux Membres.
L’inscription en tant que Membre est ouverte, librement et gratuitement, à tout Utilisateur du Site.
L’inscription en tant que Membre implique une acceptation sans réserve des CGU.
Pour s’inscrire en tant que Membre, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription au Forum ou tout autre formulaire d’inscription qui pourra être mis en place ultérieurement. L’Utilisateur doit obligatoirement indiquer :
- le pseudonyme de son choix ; et
- une adresse email personnelle et valide.
L’Utilisateur s'engage :
- à ne pas prendre un pseudonyme portant atteinte aux droits d'un tiers ; et
- à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé.
Un mot de passe généré automatiquement après validation de l’inscription est envoyé sur l’adresse email communiquée par l’Utilisateur. Ce mot de passe peut être modifié à tout moment par le Membre.
L’identifiant unique et le code d'accès qui s’y rattache sont strictement personnels. Le Membre s’engage à les conserver confidentiel.
2.2 Inscription en tant que Professionnel
L’Utilisateur qui exerce une activité professionnelle en lien avec le chauffage au bois peut s’inscrire gratuitement en tant que Professionnel.
L’inscription en tant que Professionnel permet d’accéder à un espace dédié, de figurer dans l’Annuaire et de procéder à l’achat d’informations relatives à des Demandes de Devis.
L’inscription en tant que Professionnel implique une acceptation sans réserve des CGU.
Pour s’inscrire en tant que Professionnel, l’Utilisateur qui exerce une activité professionnelle en lien avec les PAC doit compléter le formulaire intitulé : « Inscription dans l’annuaire des professionnels des pompes à chaleur » ou tout autre formulaire se substituant à celui-ci qui pourrait être mis en place. L’Utilisateur qui s’inscrit en tant que Professionnel doit obligatoirement indiquer :
- son nom ou sa dénomination sociale ;
- son numéro de SIRET ;
- son adresse complète ;
- des coordonnées complètes et notamment une adresse email ;
- ses activités ;
- les zones d’activité dans lesquelles il intervient ;
- les marques qu’il représente.
Lors de son inscription, un code d’accès nominatif est automatiquement généré et envoyé au Professionnel par email. Le code d’accès permet alors au professionnel de se connecter dans son espace dédié. Le Professionnel s'engage à conserver confidentiel son code d’accès nominatif.
L’Utilisateur qui s’inscrit en tant que Professionnel s'engage à ne pas utiliser d’information portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant que Professionnel.
Un fois inscrit, le Professionnel a accès à un espace dédié lui permettant de maintenir ses informations à jour et de réaliser, s’il les souhaite, l’achat de Demande de Devis.
Le Professionnel est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s’engage à maintenir ses informations à jour, tout le temps que durera son inscription en tant que Professionnel. Il s’engage à veiller à l’exactitude des informations publiées, et à ne publier aucune information erronée. En particulier, le Professionnel s’engage à ne pas annoncer qu’il distribue ou revend des produits ou des marques pour lesquels il n’a pas d’accord commercial écrit.
Le Professionnel qui dispose de son propre site internet s'engage à faire apparaître un lien vers ce site proposé par CANOP. Toutefois, le Professionnel peut être dispensé de cette obligation s’il souscrit à l’un des Services payant du Site.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES3.1. Consultation du contenu éditorial du Site
L’Utilisateur a libre accès au contenu éditorial du Site et aux différentes rubriques d’information qui le compose.
Les informations diffusées sur le Site à propos des produits et services relatif au chauffage au bois ne peuvent être garanties comme étant fiables, exactes, complètes ou dénuées de toute erreur.
L'utilisation des informations et contenus présents sur le Site ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de CANOP. Il revient à l’Utilisateur de faire un usage raisonnable de ces informations.
En outre, les liens hypertextes contenus sur le Site et renvoyant vers des sites internet édités ou gérés par des personnes autres que CANOP ne sauraient engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit.
CANOP ne peut être responsable du contenu, des produits et services ou de toutes données ou informations disponibles sur ou à partir de sites ou sources externes.
Des sites tiers CANOP peuvent utiliser des liens pointant vers le Site. L’Utilisateur reconnait que CANOP ne peut être tenue responsable pour ces liens et pour le contenu des sites tiers.
La responsabilité de CANOP ne saurait être engagée par la non-conformité des produits vendus par les Professionnels ou par tout partenaire ou tout autre problème de cet ordre (délais de livraison, garanties, etc.).
3.2 Utilisation du Forum
Le Forum est mis à la disposition des Utilisateurs par CANOP qui n’effectue aucun contrôle a priori des messages mis en ligne par les Membres.
Le Forum est classé selon des thèmes permettant exclusivement de faciliter la navigation des Utilisateurs.
Pour pouvoir publier un message sur le Forum, l’Utilisateur doit être inscrit en tant que Membre. Le Membre doit veiller à publier un message dans la rubrique qui correspond le mieux à l’objet de son message.
Le Membre peut également envoyer des « messages privés » à un autre Membre du Forum.
Le Membre s’engage à respecter les règles de bonne conduite dans l’utilisation du Forum :
- le Membre s’engage à faire preuve de retenue dans les propos qu’il publie sur le forum. Le Membre est pleinement responsable de ses écrits. Les insultes, propos violents menaçants, diffamatoires, racistes et de façon générale tous propos susceptibles d’engager la responsabilité de son auteur ne sont pas autorisés ;
- le Membre s’engage à ne pas diffuser des informations manifestement erronées ou à vocation commerciales ; et
- tout Membre mécontent à la suite d’une expérience décevante avec un Professionnel ou un produit et souhaitant partager son opinion dans le Forum, est invité à étayer ses propos en évitant de publier des écrits dénigrants ou diffamatoires.
Le Membre est libre de modifier ou supprimer ses messages, les informations relatives à son compte ou supprimer son compte.
Toutefois, conformément aux stipulations de l’article 7, CANOP pourra conserver toutes les données relatives à un Membre (journal des connexions, messages envoyés, messages reçus), même après la fermeture de son compte, pendant une durée raisonnable.
3.3 Utilisation de l’Annuaire
L’Annuaire est accessible librement et gratuitement à tous les Utilisateurs.
L’Annuaire référencie les informations communiquées par chaque Professionnel, sans que CANOP n’exerce de contrôle à priori sur les informations ayant été communiquées.
L’Utilisateur peut identifier les Professionnels par zone de chalandise (code postal) par spécialités, par marques. CANOP se réserve la possibilité d’améliorer ou de modifier les fonctionnalités de recherche au sein de l’Annuaire.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Annuaire à des fins commerciales.
CANOP ne vérifie ni ne garantit l’exactitude des informations fournies par les Professionnels.
3.4 Utilisation du service de Demande de Devis
3.4.1 Formulation d’une Demande de Devis par un Utilisateur
Un service gratuit de Demande de Devis est à la disposition de l’ensemble des Utilisateurs.
Ce service permet à l’Utilisateur qui le souhaite de formuler une Demande de Devis dans le but d’obtenir gratuitement des informations de la part d’un Professionnel sur le coût d’une prestation en lien avec le chauffage au bois.
L’Utilisateur qui souhaite formuler une Demande de Devis doit compléter le formulaire y afférant. La formulation d’une Demande de Devis implique une acceptation sans réserve des CGU.
Pour réaliser une Demande de Devis, l’Utilisateur doit renseigner des informations concernant :
- son projet ;
- son habitation ;
- ses coordonnées ; et
- le lieu du projet.
Lorsqu’il formule une Demande de Devis, l’Utilisateur s’engage :
- à indiquer des informations exactes ;
- à ne pas formuler de Demande de Devis fantaisiste ; et
- à ne pas formuler plusieurs demandes de devis.
3.4.2. Mise à disposition d’une Demande de Devis aux Professionnels
La Demande de Devis formulée par un Utilisateur est automatiquement mise en ligne sur le Site et son aperçu est partiellement accessible dans l’espace dédié de tous les Professionnels qui exerçent leur activité dans la zone géographique du projet de l’Utilisateur. Cet aperçu est également automatiquement envoyées par e-mail à tout Professionnel ayant opté pour cette option.
L’aperçu contient :
- les informations relatives au projet de l’Utilisateur ; et
- les informations relatives à l’habitation de l’Utilisateur.
Le Professionnel intéressé par la Demande de Devis peut obtenir l’ensemble des informations communiquées par un Utilisateur (les « Informations »), et notamment ses coordonnées.
Les Informations sont mises à la disposition de quatre Professionnels au maximum.
L’Utilisateur accepte sans réserve que ses données personnelles, communiquées dans le formulaire de Demande de Devis, soient transférées aux Professionnels intéressés par la Demande de Devis.
Le Professionnel ayant pris connaissance des Informations peut à son choix envoyer à l’Utilisateur un devis gratuit, ou bien le contacter directement, par le moyen de communication de son choix, afin de finaliser une offre ou définir un rendez-vous.
Le Professionnel s’engage à formuler dans les meilleurs délais une proposition gratuite relative au projet de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé qu’il peut ne recevoir aucune réponse à sa Demande de Devis. Il lui appartient dans ce cas de se rapprocher directement du ou des professionnels de son choix pour obtenir des informations relative à un projet, sans qu’il ne puisse en être fait grief à CANOP.
L’Utilisateur a libre accès au contenu éditorial du Site et aux différentes rubriques d’information qui le compose.
Les informations diffusées sur le Site à propos des produits et services relatif au chauffage au bois ne peuvent être garanties comme étant fiables, exactes, complètes ou dénuées de toute erreur.
L'utilisation des informations et contenus présents sur le Site ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de CANOP. Il revient à l’Utilisateur de faire un usage raisonnable de ces informations.
En outre, les liens hypertextes contenus sur le Site et renvoyant vers des sites internet édités ou gérés par des personnes autres que CANOP ne sauraient engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit.
CANOP ne peut être responsable du contenu, des produits et services ou de toutes données ou informations disponibles sur ou à partir de sites ou sources externes.
Des sites tiers CANOP peuvent utiliser des liens pointant vers le Site. L’Utilisateur reconnait que CANOP ne peut être tenue responsable pour ces liens et pour le contenu des sites tiers.
La responsabilité de CANOP ne saurait être engagée par la non-conformité des produits vendus par les Professionnels ou par tout partenaire ou tout autre problème de cet ordre (délais de livraison, garanties, etc.).
3.2 Utilisation du Forum
Le Forum est mis à la disposition des Utilisateurs par CANOP qui n’effectue aucun contrôle a priori des messages mis en ligne par les Membres.
Le Forum est classé selon des thèmes permettant exclusivement de faciliter la navigation des Utilisateurs.
Pour pouvoir publier un message sur le Forum, l’Utilisateur doit être inscrit en tant que Membre. Le Membre doit veiller à publier un message dans la rubrique qui correspond le mieux à l’objet de son message.
Le Membre peut également envoyer des « messages privés » à un autre Membre du Forum.
Le Membre s’engage à respecter les règles de bonne conduite dans l’utilisation du Forum :
- le Membre s’engage à faire preuve de retenue dans les propos qu’il publie sur le forum. Le Membre est pleinement responsable de ses écrits. Les insultes, propos violents menaçants, diffamatoires, racistes et de façon générale tous propos susceptibles d’engager la responsabilité de son auteur ne sont pas autorisés ;
- le Membre s’engage à ne pas diffuser des informations manifestement erronées ou à vocation commerciales ; et
- tout Membre mécontent à la suite d’une expérience décevante avec un Professionnel ou un produit et souhaitant partager son opinion dans le Forum, est invité à étayer ses propos en évitant de publier des écrits dénigrants ou diffamatoires.
Le Membre est libre de modifier ou supprimer ses messages, les informations relatives à son compte ou supprimer son compte.
Toutefois, conformément aux stipulations de l’article 7, CANOP pourra conserver toutes les données relatives à un Membre (journal des connexions, messages envoyés, messages reçus), même après la fermeture de son compte, pendant une durée raisonnable.
3.3 Utilisation de l’Annuaire
L’Annuaire est accessible librement et gratuitement à tous les Utilisateurs.
L’Annuaire référencie les informations communiquées par chaque Professionnel, sans que CANOP n’exerce de contrôle à priori sur les informations ayant été communiquées.
L’Utilisateur peut identifier les Professionnels par zone de chalandise (code postal) par spécialités, par marques. CANOP se réserve la possibilité d’améliorer ou de modifier les fonctionnalités de recherche au sein de l’Annuaire.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Annuaire à des fins commerciales.
CANOP ne vérifie ni ne garantit l’exactitude des informations fournies par les Professionnels.
3.4 Utilisation du service de Demande de Devis
3.4.1 Formulation d’une Demande de Devis par un Utilisateur
Un service gratuit de Demande de Devis est à la disposition de l’ensemble des Utilisateurs.
Ce service permet à l’Utilisateur qui le souhaite de formuler une Demande de Devis dans le but d’obtenir gratuitement des informations de la part d’un Professionnel sur le coût d’une prestation en lien avec le chauffage au bois.
L’Utilisateur qui souhaite formuler une Demande de Devis doit compléter le formulaire y afférant. La formulation d’une Demande de Devis implique une acceptation sans réserve des CGU.
Pour réaliser une Demande de Devis, l’Utilisateur doit renseigner des informations concernant :
- son projet ;
- son habitation ;
- ses coordonnées ; et
- le lieu du projet.
Lorsqu’il formule une Demande de Devis, l’Utilisateur s’engage :
- à indiquer des informations exactes ;
- à ne pas formuler de Demande de Devis fantaisiste ; et
- à ne pas formuler plusieurs demandes de devis.
3.4.2. Mise à disposition d’une Demande de Devis aux Professionnels
La Demande de Devis formulée par un Utilisateur est automatiquement mise en ligne sur le Site et son aperçu est partiellement accessible dans l’espace dédié de tous les Professionnels qui exerçent leur activité dans la zone géographique du projet de l’Utilisateur. Cet aperçu est également automatiquement envoyées par e-mail à tout Professionnel ayant opté pour cette option.
L’aperçu contient :
- les informations relatives au projet de l’Utilisateur ; et
- les informations relatives à l’habitation de l’Utilisateur.
Le Professionnel intéressé par la Demande de Devis peut obtenir l’ensemble des informations communiquées par un Utilisateur (les « Informations »), et notamment ses coordonnées.
Les Informations sont mises à la disposition de quatre Professionnels au maximum.
L’Utilisateur accepte sans réserve que ses données personnelles, communiquées dans le formulaire de Demande de Devis, soient transférées aux Professionnels intéressés par la Demande de Devis.
Le Professionnel ayant pris connaissance des Informations peut à son choix envoyer à l’Utilisateur un devis gratuit, ou bien le contacter directement, par le moyen de communication de son choix, afin de finaliser une offre ou définir un rendez-vous.
Le Professionnel s’engage à formuler dans les meilleurs délais une proposition gratuite relative au projet de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé qu’il peut ne recevoir aucune réponse à sa Demande de Devis. Il lui appartient dans ce cas de se rapprocher directement du ou des professionnels de son choix pour obtenir des informations relative à un projet, sans qu’il ne puisse en être fait grief à CANOP.
ARTICLE 4 – CONTENU DES UTILISATEURS, MEMBRES ET PROFESSIONNELS4.1 Absence de contrôle sur les contenus des Utilisateurs, Membres et Professionnels
CANOP n’effectue aucun contrôle concernant le contenu que les Utilisateurs, les Membres et les Professionnels sont susceptible de publier et mettre en ligne sur le Site dans le cadre de l’Utilisation des Services.
Le contenu des Utilisateurs, Membres et Professionnels est mis en ligne sur le Site sous leur seule responsabilité.
CANOP, qui ne filtre pas ni n’exerce de contrôle sur le contenu des Utilisateurs, des Membres et des Professionnels, ne peut être tenu pour responsable de leur communication au public.
CANOP n’est pas tenu d’utiliser sur le Site ou de maintenir en ligne le contenu des Utilisateurs, Membres et Professionnels. Par conséquent, CANOP peut cesser d’utiliser ou supprimer un contenu afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou en cas de violation des CGU ou de la loi.
4.2 Notification de contenu manifestement illicite
En cas de contenu illicite mis en ligne, la responsabilité de CANOP ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 2004 n° 2004-575 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique », qui impose une notification préalable.
Il est rappelé que toute notification sur le fondement de l’article 6 I. 5. de la loi précitée doit contenir a minima :
- « la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ».
Toute notification de contenu manifestement illicite devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS CANOP, 24 rue Gabrielle Josserand, 93 500 PANTIN.
4.3 Licence d’utilisation des contenus des Utilisateurs, des Membres et des Professionnels
Les Utilisateurs, les Membres et les Professionnels accordent expressément à titre gracieux à CANOP une licence irrévocable et non-exclusive pour la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales au titre du droit d’auteur, du droit des producteurs de bases de données, du droit des marques et pour le monde entier d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’adapter, d’éditer, de traduire directement ou indirectement, leur contenu, sous quelque forme que ce soit (y compris sous la forme de flux RSS et via des applications pour terminaux mobiles tels que les smartphones ou tablettes), et à des fins tant commerciales que non commerciales sans qu’aucun paiement ou indemnisation de quelque sorte ne soit dû par CANOP.
CANOP n’effectue aucun contrôle concernant le contenu que les Utilisateurs, les Membres et les Professionnels sont susceptible de publier et mettre en ligne sur le Site dans le cadre de l’Utilisation des Services.
Le contenu des Utilisateurs, Membres et Professionnels est mis en ligne sur le Site sous leur seule responsabilité.
CANOP, qui ne filtre pas ni n’exerce de contrôle sur le contenu des Utilisateurs, des Membres et des Professionnels, ne peut être tenu pour responsable de leur communication au public.
CANOP n’est pas tenu d’utiliser sur le Site ou de maintenir en ligne le contenu des Utilisateurs, Membres et Professionnels. Par conséquent, CANOP peut cesser d’utiliser ou supprimer un contenu afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou en cas de violation des CGU ou de la loi.
4.2 Notification de contenu manifestement illicite
En cas de contenu illicite mis en ligne, la responsabilité de CANOP ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 2004 n° 2004-575 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique », qui impose une notification préalable.
Il est rappelé que toute notification sur le fondement de l’article 6 I. 5. de la loi précitée doit contenir a minima :
- « la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ».
Toute notification de contenu manifestement illicite devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS CANOP, 24 rue Gabrielle Josserand, 93 500 PANTIN.
4.3 Licence d’utilisation des contenus des Utilisateurs, des Membres et des Professionnels
Les Utilisateurs, les Membres et les Professionnels accordent expressément à titre gracieux à CANOP une licence irrévocable et non-exclusive pour la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales au titre du droit d’auteur, du droit des producteurs de bases de données, du droit des marques et pour le monde entier d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’adapter, d’éditer, de traduire directement ou indirectement, leur contenu, sous quelque forme que ce soit (y compris sous la forme de flux RSS et via des applications pour terminaux mobiles tels que les smartphones ou tablettes), et à des fins tant commerciales que non commerciales sans qu’aucun paiement ou indemnisation de quelque sorte ne soit dû par CANOP.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE5.1. Droit d’auteur
Le Site et les Services sont la propriété exclusive de CANOP et sont protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des marques ou encore la protection accordée au savoir-faire et CANOP réserve l’intégralité de ses droits.
L’Utilisateur reconnaît que CANOP est seul titulaire de ses droits de propriété intellectuelle et s’interdit à tout moment de contester la titularité ou la validité de ces droits ou de tous droits y étant attachés, y compris les noms de domaines.
L’Utilisateur accepte de ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont CANOP est titulaire.
L’Utilisateur reconnaît que le Site est une œuvre originale au sens du droit d’auteur dont le titulaire exclusif est CANOP et que seule une licence d’utilisation personnelle et non exclusive lui est accordée afin d’accéder au Site et d’utiliser les Services dans les conditions et finalités des CGU.
L’Utilisateur s’interdit, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite expresse préalable de CANOP.
Toute demande d'autorisation dans un but de reproduction ou de diffusion devra être faite par écrit et adressée à : SAS CANOP, 24 rue Gabrielle Josserand à Pantin (93500). En l’absence de réponse dans un délai de 21 jours, l’Utilisateur devra considérer sa demande comme refusée.
5.2. Droit sur les bases de données
Le Site intègre une base de données mise à la disposition par CANOP, son producteur qui a pris l’initiative et le risque des investissements (la « Base de données »).
L’Utilisateur s’interdit de procéder à :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données, quelle qu’en soit la forme ; et
- L’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Base de données.
Le Site et les Services sont la propriété exclusive de CANOP et sont protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des marques ou encore la protection accordée au savoir-faire et CANOP réserve l’intégralité de ses droits.
L’Utilisateur reconnaît que CANOP est seul titulaire de ses droits de propriété intellectuelle et s’interdit à tout moment de contester la titularité ou la validité de ces droits ou de tous droits y étant attachés, y compris les noms de domaines.
L’Utilisateur accepte de ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont CANOP est titulaire.
L’Utilisateur reconnaît que le Site est une œuvre originale au sens du droit d’auteur dont le titulaire exclusif est CANOP et que seule une licence d’utilisation personnelle et non exclusive lui est accordée afin d’accéder au Site et d’utiliser les Services dans les conditions et finalités des CGU.
L’Utilisateur s’interdit, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite expresse préalable de CANOP.
Toute demande d'autorisation dans un but de reproduction ou de diffusion devra être faite par écrit et adressée à : SAS CANOP, 24 rue Gabrielle Josserand à Pantin (93500). En l’absence de réponse dans un délai de 21 jours, l’Utilisateur devra considérer sa demande comme refusée.
5.2. Droit sur les bases de données
Le Site intègre une base de données mise à la disposition par CANOP, son producteur qui a pris l’initiative et le risque des investissements (la « Base de données »).
L’Utilisateur s’interdit de procéder à :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données, quelle qu’en soit la forme ; et
- L’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Base de données.
ARTICLE 6 – GARANTIES ET RESPONSABILITES6.1 Accès au Site et aux Services
CANOP ne pourra être tenue responsable, et décline toute responsabilité, de toute inaccessibilité du Site ou interruption des Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.), qui pourraient survenir.
CANOP ne peut garantir la continuité du Site, sa permanence, ou sa compatibilité avec le système d’exploitation ou le navigateur de l’Utilisateur.
CANOP n’est pas revendeur, agent commercial ou courtier et n’agrée pas les produits et services référencés sur le Site.
CANOP se réserve le droit de supprimer ou de suspendre temporairement les Services, partiellement ou en sa totalité, et ce pour n'importe quelle raison. Une telle interruption des Services n'ouvre pas droit à une indemnisation des Utilisateurs, Membres ou Professionnels.
6.2 Fonctionnement du Site et des Services
Le Site et les Services sont proposés « en l'état ».
CANOP s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures/24 et 7 jours/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite.
En aucun cas CANOP ne pourra être tenue pour responsable d'un problème d'accès au Site, n'étant tenue que d'une obligation de moyen quant à la fourniture d'un accès d'une qualité raisonnable au Service. L’Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel.
L’Utilisateur reconnait accéder au Site et aux Services et les utiliser à ses risques et périls. CANOP met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de garantir la fiabilité des données présentes sur le Site, mais ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité de ces données, ni des utilisations qui en seraient faites.
6.3 Dommages
CANOP ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou des Services.
En particulier, CANOP ne contrôle ni ne vérifie les devis adressés par un Professionnel à un Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier le sérieux, la qualité et les compétences des Professionnels qui sont amenés à entrer en contact avec lui à la suite d’une Demande de Devis.
CANOP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l'utilisateur.
6.4 Recours
En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur garantit CANOP, ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, agents, sous-traitants, préposés, agents et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite de l’utilisation des Services, de la violation des CGU et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site et/ou des Services, CANOP se réserve le droit d’introduire toute instance judiciaire.
6.5 Renonciation
Le Site et les Services étant fournis gratuitement et sans garanties aux Utilisateurs et aux Membres, ceux-ci renoncent à engager tout recours à l’encontre de CANOP du fait de cette utilisation, notamment en raison d’une difficulté quelconque avec un Professionnel ou du fait d’échanges dans le cadre du Forum. Cette renonciation, liée au fonctionnement du Site et des Services, est essentielle et déterminante pour CANOP.
CANOP ne pourra être tenue responsable, et décline toute responsabilité, de toute inaccessibilité du Site ou interruption des Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.), qui pourraient survenir.
CANOP ne peut garantir la continuité du Site, sa permanence, ou sa compatibilité avec le système d’exploitation ou le navigateur de l’Utilisateur.
CANOP n’est pas revendeur, agent commercial ou courtier et n’agrée pas les produits et services référencés sur le Site.
CANOP se réserve le droit de supprimer ou de suspendre temporairement les Services, partiellement ou en sa totalité, et ce pour n'importe quelle raison. Une telle interruption des Services n'ouvre pas droit à une indemnisation des Utilisateurs, Membres ou Professionnels.
6.2 Fonctionnement du Site et des Services
Le Site et les Services sont proposés « en l'état ».
CANOP s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures/24 et 7 jours/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite.
En aucun cas CANOP ne pourra être tenue pour responsable d'un problème d'accès au Site, n'étant tenue que d'une obligation de moyen quant à la fourniture d'un accès d'une qualité raisonnable au Service. L’Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel.
L’Utilisateur reconnait accéder au Site et aux Services et les utiliser à ses risques et périls. CANOP met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de garantir la fiabilité des données présentes sur le Site, mais ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité de ces données, ni des utilisations qui en seraient faites.
6.3 Dommages
CANOP ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou des Services.
En particulier, CANOP ne contrôle ni ne vérifie les devis adressés par un Professionnel à un Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier le sérieux, la qualité et les compétences des Professionnels qui sont amenés à entrer en contact avec lui à la suite d’une Demande de Devis.
CANOP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l'utilisateur.
6.4 Recours
En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur garantit CANOP, ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, agents, sous-traitants, préposés, agents et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite de l’utilisation des Services, de la violation des CGU et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site et/ou des Services, CANOP se réserve le droit d’introduire toute instance judiciaire.
6.5 Renonciation
Le Site et les Services étant fournis gratuitement et sans garanties aux Utilisateurs et aux Membres, ceux-ci renoncent à engager tout recours à l’encontre de CANOP du fait de cette utilisation, notamment en raison d’une difficulté quelconque avec un Professionnel ou du fait d’échanges dans le cadre du Forum. Cette renonciation, liée au fonctionnement du Site et des Services, est essentielle et déterminante pour CANOP.
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITECANOP collecte et utilise les données à caractère personnel transmise par les Utilisateurs, Membres et Professionnels dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services.
CANOP a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
CANOP pourra envoyer des emails à l’adresse communiquée par tout Utilisateur, Membre ou Professionnel pour communiquer des informations d’ordre technique ou administratif ou pour informer de l’évolution de ses Services.
7.1 Nature des Données à Caractère Personnel Recueillies par CANOP
Sans préjudice du paragraphe suivant, CANOP recueille et traite uniquement les informations communiquées par les Utilisateurs.
L’Utilisateur est en outre informé que, en application de l’article 1er du décret n°2011-219 du 25 février 2011, CANOP a l’obligation de conserver les données suivantes un an à compter de la création, de la modification ou de la suppression d’un contenu :
- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
- L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
- La nature de l’opération ;
- Les date et heure de l’opération ;
- Le cas échéant, l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération.
Sans préjudice de ce qui précède, CANOP conserve les autres données à caractère personnel pour une durée maximum d’un an après la fermeture du compte d’un Membre ou Professionnel.
7.2 Traitement des Données à Caractère Personnel
CANOP recueille et traite les données à caractère personnel de façon loyale et licite et en respectant les droits des Utilisateurs. CANOP est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
7.3 Conservation de Données à Caractère Personnel
Les données à caractère personnel que communiquez sont sauvegardées sur les serveurs de CANOP ou de ses prestataires, qui fera ses meilleurs efforts pour éviter toute interférence, telles que perte, détournement, intrusion, divulgation non autorisée, modification ou destruction.
7.4 Transfert de Données à Caractère Personnel
CANOP s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers les données à caractère personnel, sans avoir recueilli préalablement l’accord de l’Utilisateur, du Membre ou du Professionnel concerné.
L’Utilisateur qui utilise le service de Demande de Devis est expressément informé que les informations qu’il communique sont transférées à un maximum de quatre Professionnels.
Dans tous les cas, CANOP ne transmettra pas les données à caractère personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate.
CANOP pourra également communiquer les données à caractère personnel d’un Utilisateur, Membre ou Professionnel si la loi l’exigeait ou sur requête d’une juridiction.
7.5 Droit d’accès, de Modification ou de Suppression des Données à Caractère Personnel
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur est informé de son droit à accéder, modifier, s’opposer au traitement et demander la suppression des données à caractère personnel recueillies et traitées.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra écrire un message par l’intermédiaire de la page contact du site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS CANOP, 24 rue Gabrielle Josserand à Pantin (93500).
CANOP a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
CANOP pourra envoyer des emails à l’adresse communiquée par tout Utilisateur, Membre ou Professionnel pour communiquer des informations d’ordre technique ou administratif ou pour informer de l’évolution de ses Services.
7.1 Nature des Données à Caractère Personnel Recueillies par CANOP
Sans préjudice du paragraphe suivant, CANOP recueille et traite uniquement les informations communiquées par les Utilisateurs.
L’Utilisateur est en outre informé que, en application de l’article 1er du décret n°2011-219 du 25 février 2011, CANOP a l’obligation de conserver les données suivantes un an à compter de la création, de la modification ou de la suppression d’un contenu :
- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
- L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
- La nature de l’opération ;
- Les date et heure de l’opération ;
- Le cas échéant, l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération.
Sans préjudice de ce qui précède, CANOP conserve les autres données à caractère personnel pour une durée maximum d’un an après la fermeture du compte d’un Membre ou Professionnel.
7.2 Traitement des Données à Caractère Personnel
CANOP recueille et traite les données à caractère personnel de façon loyale et licite et en respectant les droits des Utilisateurs. CANOP est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
7.3 Conservation de Données à Caractère Personnel
Les données à caractère personnel que communiquez sont sauvegardées sur les serveurs de CANOP ou de ses prestataires, qui fera ses meilleurs efforts pour éviter toute interférence, telles que perte, détournement, intrusion, divulgation non autorisée, modification ou destruction.
7.4 Transfert de Données à Caractère Personnel
CANOP s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers les données à caractère personnel, sans avoir recueilli préalablement l’accord de l’Utilisateur, du Membre ou du Professionnel concerné.
L’Utilisateur qui utilise le service de Demande de Devis est expressément informé que les informations qu’il communique sont transférées à un maximum de quatre Professionnels.
Dans tous les cas, CANOP ne transmettra pas les données à caractère personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate.
CANOP pourra également communiquer les données à caractère personnel d’un Utilisateur, Membre ou Professionnel si la loi l’exigeait ou sur requête d’une juridiction.
7.5 Droit d’accès, de Modification ou de Suppression des Données à Caractère Personnel
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur est informé de son droit à accéder, modifier, s’opposer au traitement et demander la suppression des données à caractère personnel recueillies et traitées.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra écrire un message par l’intermédiaire de la page contact du site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS CANOP, 24 rue Gabrielle Josserand à Pantin (93500).
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGESLes CGU sont soumises au droit français
L’Utilisateur s’efforcera de résoudre tout litige relatif aux CGU de façon amiable. En cas de désaccord persistant, et sauf disposition impérative contraire, le litige relèvera de la compétence des Tribunaux de Bobigny (France).
L’Utilisateur s’efforcera de résoudre tout litige relatif aux CGU de façon amiable. En cas de désaccord persistant, et sauf disposition impérative contraire, le litige relèvera de la compétence des Tribunaux de Bobigny (France).
ARTICLE 9 – CONSÉQUENCE DE LA NULLITÉ D'UNE CLAUSESi une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.
Toute stipulation des CGU qui aura été déclarée nulle pourra être remplacée par une nouvelle stipulation similaire et sera applicable dans le cadre de novelles CGU.
Les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.
Toute stipulation des CGU qui aura été déclarée nulle pourra être remplacée par une nouvelle stipulation similaire et sera applicable dans le cadre de novelles CGU.
Les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESCANOP pourra modifier les CGU en fonction de l'évolution de son offre. Toute modification prendra effet immédiatement dès notification aux Utilisateurs, Membres et Professionnels, par tout moyen choisi par CANOP.
CONDITIONS GENERALES DE VENTEPréambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente des services payant (« Services Payants ») sur ce site internet et proposé par la société CanoP (« CANOP »), SAS au capital de 1200 €, immatriculée au RCS de nantes 499 069 508, dont le siège social est situé 3 r Jules polo et dont l'établissement est situé 24 rue Gabrielle Josserand à Pantin (93 500).
Le Site propose les Services Payants suivants :
- l’achat et l’utilisation de Crédits afin d’obtenir les Informations d’un Utilisateur ayant formulés une Demande de Devis ;
- la vente d’espaces publicitaires et/ou publi rédactionnels.
La souscription par le Preneur à l’un des Service Payant du Site implique l’acceptation et l’adhésion sans réserve aux CGV ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site que le Professionnel déclare avoir lu intégralement et qui sont incorporées aux présentes par référence.
La signature faite par tout moyen, y compris par voie électronique, de conditions particulières, d’un ordre d’insertion ou d’un bon de commande vaut adhésion aux CGV et aux CGU.
ARTICLE 1ER – DÉFINITIONS« Contrat » : désigne les CGV, les CGU et les conditions particulières.
« Partie » : désigne indifféremment le Professionnel ou CANOP.
« Preneur » : désigne indifféremment toute personne (Professionnel, Annonceur, ou toute autre personne, physique ou morale) souscrivant à l’un des Services Payants.
« Crédits » : unité virtuelle sans valeur marchande autre que sur le Site et permettant au Professionnel de faire l’acquisition d’Informations relatives à une demande de devis ou de tout autre Service Payant qui pourrait être mis en place ultérieurement par CANOP.
« Publicité » : désigne toute insertion à caractère directement ou indirectement publicitaire (publicité commerciale, annonces classées, photos, encarts, opérations spéciales de promotion, toute présence visant à promouvoir une marque, un produit, un service ou une offre).
« Support » : désigne le Site et/ou applications proposés par CANOP sur lesquels la Publicité de l’Annonceur peut être diffusée ou l’Annonceur être référencé.
« Annonceur » : désigne la personne physique ou morale référencée sur les Supports et/ou au nom de laquelle la Publicité est diffusée sur les Supports. Si la souscription est réalisée par un mandataire dûment désigné par l’Annonceur conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et pour le compte de l’Annonceur, le mandataire s’engage à communiquer avant la mise en ligne de la Publicité un mandat écrit devant préciser les conditions du règlement des factures émises par CANOP en échange de la fourniture du service de Publicité.
« Partie » : désigne indifféremment le Professionnel ou CANOP.
« Preneur » : désigne indifféremment toute personne (Professionnel, Annonceur, ou toute autre personne, physique ou morale) souscrivant à l’un des Services Payants.
« Crédits » : unité virtuelle sans valeur marchande autre que sur le Site et permettant au Professionnel de faire l’acquisition d’Informations relatives à une demande de devis ou de tout autre Service Payant qui pourrait être mis en place ultérieurement par CANOP.
« Publicité » : désigne toute insertion à caractère directement ou indirectement publicitaire (publicité commerciale, annonces classées, photos, encarts, opérations spéciales de promotion, toute présence visant à promouvoir une marque, un produit, un service ou une offre).
« Support » : désigne le Site et/ou applications proposés par CANOP sur lesquels la Publicité de l’Annonceur peut être diffusée ou l’Annonceur être référencé.
« Annonceur » : désigne la personne physique ou morale référencée sur les Supports et/ou au nom de laquelle la Publicité est diffusée sur les Supports. Si la souscription est réalisée par un mandataire dûment désigné par l’Annonceur conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et pour le compte de l’Annonceur, le mandataire s’engage à communiquer avant la mise en ligne de la Publicité un mandat écrit devant préciser les conditions du règlement des factures émises par CANOP en échange de la fourniture du service de Publicité.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRATLe Contrat détermine les droits et obligations respectifs des Parties concernant la souscription par le Preneur à l’un des Services Payants proposés par CANOP sur le Site.
ARTICLE 3 – ACHAT ET UTILISATION DES CRÉDITSL’achat et l’utilisation des Crédits est accessible uniquement aux utilisateurs inscrit comme Professionnel sur le Site.
3.1. Achat de Crédits
Le Professionnel peut acheter 50, 100, 200 ou 500 Crédits ou tout autre forfait de Crédits qui pourra être proposé par CANOP.
Le règlement de l’achat de Crédits peut se faire au choix :
- par carte bleue ;
- par chèque.
Les Crédits ne sont disponibles qu’une fois le paiement réalisé.
Le Professionnel reconnaît et accepte que tout achat de Crédits est définitif et ne donne droit à aucun remboursement, même si les Crédits ne sont pas utilisés.
Les Crédits sont valables pour une durée de un an à compter du dernier achat de Crédit réalisé par le Professionnel. Passé ce délai, les Crédits sont caducs.
Toutefois, la durée de validité des Crédits pourra être prolongée si le Professionnel a été dans l’impossibilité d’utiliser les Crédits à sa disposition ou en cas d’opération spéciale donnant lieu à des conditions particulières.
3.2. Utilisation des Crédits pour l’achat d’Informations relatives à une Demande de Devis
Le Professionnel a accès sur son espace dédié aux résumés des Demandes de Devis ayant été formulées pour des projets se situant dans sa zone d’activité.
Le Professionnel peut prendre connaissance des informations relatives à une Demande de Devis (les « Informations »), en utilisant ses Crédits.
Le Professionnel a le choix entre deux tarifs :
- un tarif normal : les Informations sont communiquées au maximum à quatre professionnels ; et
- un tarif exclusif : les Informations sont communiquées au maximum à deux professionnels.
Des promotions ponctuelles peuvent aussi s’appliquer .
Le premier Professionnel qui procède à l’achat d’Informations en fixe le prix pour les autres Professionnels.
Le tarif normal et le tarif exclusif peut varier pour chaque Demande de Devis en fonction du projet soumis par l’Utilisateur. Les tarifs sont affichés directement dans l’espace dédié.
Les Informations sont mises à disposition du Professionnel par email et/ou dans son espace dédié sur le Site.
Lorsque le Professionnel a préalablement signé un accord avec CANOP dans lequel il définit ses critères d’achat, il peut recevoir les Informations par email ou par tout autre moyen demandé.
3.3. Garanties et Obligations
CANOP s’engage à mettre à disposition du Professionnel les Informations aussitôt son achat réalisé.
Le Professionnel ayant acheté les Informations est autorisé à contacter l’Utilisateur par courrier, email ou par téléphone afin d’obtenir des informations sur son projet ou définir un rendez-vous dans le but de faire une proposition commerciale toujours gratuite.
Le Professionnel s'engage à traiter au mieux et dans les meilleurs délais les informations relatives à une Demande de Devis qui lui sont communiquées par CANOP et à toujours formuler des devis gratuitement.
Le Professionnel s’interdit expressément de transmettre ou revendre les Informations, à l’exception de ses propres filiales.
3.4. Remboursement des Crédits
Le Professionnel pourra demander le remboursement des Crédits utilisés pour un achat d’Informations si ces informations se sont avérées insuffisantes pour pouvoir contacter l’Utilisateur.
Pour obtenir le remboursement, le Professionnel devra transmettre à CANOP une demande de remboursement au plus tard le dernier jour du mois suivant l’achat des Informations.
La demande de remboursement doit être adressée à CANOP via son compte personnel dans l’espace gestion.
La demande de remboursement devra être justifiée. Le Professionnel devra notamment indiquer les motifs sérieux justifiant sa demande. CANOP pourra procéder à la vérification des informations communiquées par le Professionnel, notamment en contactant l’Utilisateur. Le seul fait qu’un Utilisateur ne donne pas suite à un devis adressé par un Professionnel ne saurait justifier une demande de Remboursement.
Le Professionnel reconnaît et s’engage à ne pas formuler de demande de remboursement injustifiée ou comprenant de fausses informations. En cas de fausse déclaration, CANOP pourra décider de mettre fin immédiatement aux Services souscrits par le Professionnel, de bloquer les crédits existants et d’engager des poursuites judiciaires.
Les demandes recevables sont acceptées si la personne n'est pas joignable, ou si le descriptif de sa demande est incorrect ou si elle n'est pas en phase d'achat pendant les 72h suivant la date de validation de la demande de devis.
Les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de 30 jours suivant leur réception par CANOP.
3.1. Achat de Crédits
Le Professionnel peut acheter 50, 100, 200 ou 500 Crédits ou tout autre forfait de Crédits qui pourra être proposé par CANOP.
Le règlement de l’achat de Crédits peut se faire au choix :
- par carte bleue ;
- par chèque.
Les Crédits ne sont disponibles qu’une fois le paiement réalisé.
Le Professionnel reconnaît et accepte que tout achat de Crédits est définitif et ne donne droit à aucun remboursement, même si les Crédits ne sont pas utilisés.
Les Crédits sont valables pour une durée de un an à compter du dernier achat de Crédit réalisé par le Professionnel. Passé ce délai, les Crédits sont caducs.
Toutefois, la durée de validité des Crédits pourra être prolongée si le Professionnel a été dans l’impossibilité d’utiliser les Crédits à sa disposition ou en cas d’opération spéciale donnant lieu à des conditions particulières.
3.2. Utilisation des Crédits pour l’achat d’Informations relatives à une Demande de Devis
Le Professionnel a accès sur son espace dédié aux résumés des Demandes de Devis ayant été formulées pour des projets se situant dans sa zone d’activité.
Le Professionnel peut prendre connaissance des informations relatives à une Demande de Devis (les « Informations »), en utilisant ses Crédits.
Le Professionnel a le choix entre deux tarifs :
- un tarif normal : les Informations sont communiquées au maximum à quatre professionnels ; et
- un tarif exclusif : les Informations sont communiquées au maximum à deux professionnels.
Des promotions ponctuelles peuvent aussi s’appliquer .
Le premier Professionnel qui procède à l’achat d’Informations en fixe le prix pour les autres Professionnels.
Le tarif normal et le tarif exclusif peut varier pour chaque Demande de Devis en fonction du projet soumis par l’Utilisateur. Les tarifs sont affichés directement dans l’espace dédié.
Les Informations sont mises à disposition du Professionnel par email et/ou dans son espace dédié sur le Site.
Lorsque le Professionnel a préalablement signé un accord avec CANOP dans lequel il définit ses critères d’achat, il peut recevoir les Informations par email ou par tout autre moyen demandé.
3.3. Garanties et Obligations
CANOP s’engage à mettre à disposition du Professionnel les Informations aussitôt son achat réalisé.
Le Professionnel ayant acheté les Informations est autorisé à contacter l’Utilisateur par courrier, email ou par téléphone afin d’obtenir des informations sur son projet ou définir un rendez-vous dans le but de faire une proposition commerciale toujours gratuite.
Le Professionnel s'engage à traiter au mieux et dans les meilleurs délais les informations relatives à une Demande de Devis qui lui sont communiquées par CANOP et à toujours formuler des devis gratuitement.
Le Professionnel s’interdit expressément de transmettre ou revendre les Informations, à l’exception de ses propres filiales.
3.4. Remboursement des Crédits
Le Professionnel pourra demander le remboursement des Crédits utilisés pour un achat d’Informations si ces informations se sont avérées insuffisantes pour pouvoir contacter l’Utilisateur.
Pour obtenir le remboursement, le Professionnel devra transmettre à CANOP une demande de remboursement au plus tard le dernier jour du mois suivant l’achat des Informations.
La demande de remboursement doit être adressée à CANOP via son compte personnel dans l’espace gestion.
La demande de remboursement devra être justifiée. Le Professionnel devra notamment indiquer les motifs sérieux justifiant sa demande. CANOP pourra procéder à la vérification des informations communiquées par le Professionnel, notamment en contactant l’Utilisateur. Le seul fait qu’un Utilisateur ne donne pas suite à un devis adressé par un Professionnel ne saurait justifier une demande de Remboursement.
Le Professionnel reconnaît et s’engage à ne pas formuler de demande de remboursement injustifiée ou comprenant de fausses informations. En cas de fausse déclaration, CANOP pourra décider de mettre fin immédiatement aux Services souscrits par le Professionnel, de bloquer les crédits existants et d’engager des poursuites judiciaires.
Les demandes recevables sont acceptées si la personne n'est pas joignable, ou si le descriptif de sa demande est incorrect ou si elle n'est pas en phase d'achat pendant les 72h suivant la date de validation de la demande de devis.
Les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de 30 jours suivant leur réception par CANOP.
ARTICLE 4 – INSERTION DE PUBLICITES4.1. Tarifs de l’insertion de Publicités
CANOP permet d’annoncer des bannières publicitaires sur différents formats compatibles avec les formats IBA notamment « mega banners ».
Les tarifs d’insertion de Publicités sont communiqués par CANOP à toute personne qui en fait la demande.
Les tarifs communiqués sont actualisés tous les six mois, au 1er janvier et au 1er juillet.
Préalablement à la transmission d’un ordre d’insertion ou d’un bon de commande, l’Annonceur reconnaît être en possession des conditions financières relatives à la souscription dudit service et déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
4.2. Activation de la Publicité.
CANOP permet à l’Annonceur de sélectionner les Supports sur lesquelles il veut apparaître. Les Supports ayant des vocations distinctes, l’Annonceur devra remplir certains critères pour y apparaître.
L’Annonceur ne sera présent sur le Support que si tous les éléments demandés ont été renseignés à CANOP.
4.3 Obligations et garanties de l’Annonceur
Les obligations de l’Annonceur constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par CANOP de ses obligations. Aucune faute ne peut être imputée à quelque titre que ce soit à CANOP dans la mesure où il est constaté un manquement total ou partiel de l’Annonceur à ses obligations.
L’Annonceur exécutera sans délai les instructions de CANOP lui permettant de suivre les ventes réalisées via CANOP et fournira à CANOP dans les délais requis toutes les informations nécessaires à permettre la diffusion de la Publicité sur les Supports.
L’Annonceur mettra à la disposition de CANOP toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses obligations. L’Annonceur doit accorder à CANOP le droit de naviguer sur son site sans aucune restriction. L’Annonceur s'oblige, sur son site, à ne pas avoir d'activité illicite, à ne pas faire de publicité mensongère et à respecter les déontologies de l’internet et de la publicité.
L'Annonceur garantit à CANOP que les Publicités et/ou les Promotions et toutes les informations fournies à travers CANOP, préalablement à leur divulgation, sont précises, avérées, non dupliquées et exemptes d'erreurs, de vices susceptibles de porter préjudice ou d'affecter les Supports.
L’Annonceur garantit à CANOP que la Publicité ne comporte aucun programme informatique malveillant ou virus, que la Publicité respecte et respectera les lois et réglementations en vigueur, que la Publicité ne porte pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne comportera notamment pas de propos diffamatoires, injurieux, attentatoires à la vie privée ou plus généralement tout propos ou image dommageables.
L’Annonceur garantit CANOP contre toute réclamation de tiers liée à la Publicité diffusée.
L’Annonceur déclare et garantit avoir rempli toutes ses obligations administratives comme son immatriculation, son enregistrement auprès de l'administration fiscale et des services sociaux compétents.
L'Annonceur indemnisera CANOP de toute condamnation en raison d'un manquement à ses obligations : notamment de ses frais de justice, honoraires d'avocat, dommages-intérêts (liste non exhaustive).
4.4 Diffusion d’offres de concurrents.
L’Annonceur accepte expressément que les produits, services et/ou promotions de concurrents figurent sur les Supports durant le Contrat et après sa résiliation.
4.5 Identification de l’Annonceur.
L’Annonceur autorise expressément CANOP à utiliser son logo, son image, son nom, ses marques et tout élément permettant son identification pour l’exécution du Contrat. Sauf notification contraire écrite, l’Annonceur accepte de figurer parmi les références commerciales de CANOP.
CANOP permet d’annoncer des bannières publicitaires sur différents formats compatibles avec les formats IBA notamment « mega banners ».
Les tarifs d’insertion de Publicités sont communiqués par CANOP à toute personne qui en fait la demande.
Les tarifs communiqués sont actualisés tous les six mois, au 1er janvier et au 1er juillet.
Préalablement à la transmission d’un ordre d’insertion ou d’un bon de commande, l’Annonceur reconnaît être en possession des conditions financières relatives à la souscription dudit service et déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
4.2. Activation de la Publicité.
CANOP permet à l’Annonceur de sélectionner les Supports sur lesquelles il veut apparaître. Les Supports ayant des vocations distinctes, l’Annonceur devra remplir certains critères pour y apparaître.
L’Annonceur ne sera présent sur le Support que si tous les éléments demandés ont été renseignés à CANOP.
4.3 Obligations et garanties de l’Annonceur
Les obligations de l’Annonceur constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par CANOP de ses obligations. Aucune faute ne peut être imputée à quelque titre que ce soit à CANOP dans la mesure où il est constaté un manquement total ou partiel de l’Annonceur à ses obligations.
L’Annonceur exécutera sans délai les instructions de CANOP lui permettant de suivre les ventes réalisées via CANOP et fournira à CANOP dans les délais requis toutes les informations nécessaires à permettre la diffusion de la Publicité sur les Supports.
L’Annonceur mettra à la disposition de CANOP toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses obligations. L’Annonceur doit accorder à CANOP le droit de naviguer sur son site sans aucune restriction. L’Annonceur s'oblige, sur son site, à ne pas avoir d'activité illicite, à ne pas faire de publicité mensongère et à respecter les déontologies de l’internet et de la publicité.
L'Annonceur garantit à CANOP que les Publicités et/ou les Promotions et toutes les informations fournies à travers CANOP, préalablement à leur divulgation, sont précises, avérées, non dupliquées et exemptes d'erreurs, de vices susceptibles de porter préjudice ou d'affecter les Supports.
L’Annonceur garantit à CANOP que la Publicité ne comporte aucun programme informatique malveillant ou virus, que la Publicité respecte et respectera les lois et réglementations en vigueur, que la Publicité ne porte pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne comportera notamment pas de propos diffamatoires, injurieux, attentatoires à la vie privée ou plus généralement tout propos ou image dommageables.
L’Annonceur garantit CANOP contre toute réclamation de tiers liée à la Publicité diffusée.
L’Annonceur déclare et garantit avoir rempli toutes ses obligations administratives comme son immatriculation, son enregistrement auprès de l'administration fiscale et des services sociaux compétents.
L'Annonceur indemnisera CANOP de toute condamnation en raison d'un manquement à ses obligations : notamment de ses frais de justice, honoraires d'avocat, dommages-intérêts (liste non exhaustive).
4.4 Diffusion d’offres de concurrents.
L’Annonceur accepte expressément que les produits, services et/ou promotions de concurrents figurent sur les Supports durant le Contrat et après sa résiliation.
4.5 Identification de l’Annonceur.
L’Annonceur autorise expressément CANOP à utiliser son logo, son image, son nom, ses marques et tout élément permettant son identification pour l’exécution du Contrat. Sauf notification contraire écrite, l’Annonceur accepte de figurer parmi les références commerciales de CANOP.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PROFESSIONNELOutre les obligations définies dans toute autre stipulation des CGV, le Preneur s’engage :
- à respecter la législation en vigueur ;
- à respecter une démarche qualité ; et
- à être à jour de ses obligations fiscales et de ses assurances obligatoires.
- à respecter la législation en vigueur ;
- à respecter une démarche qualité ; et
- à être à jour de ses obligations fiscales et de ses assurances obligatoires.
ARTICLE 6 – PAIEMENTLes factures sont payables à 30 jours à compter de l’émission de la facture, sauf mention contraire.
Les tarifs s'entendent comme le tarif de l'offre ou des Services souscrits par le Preneur.
Les tarifs sont exprimés hors taxe et en euros, sauf indication contraire.
Le Preneur s’engage à régler toutes les sommes dues à CANOP dans les délais impartis. En cas de retard, CANOP pourra suspendre tous les services souscrits par le Preneur, sans préjudice de toute autre action.
Toute somme non payée à l’échéance et figurant sur une facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 8 points.
La pénalité de retard est calculée sur le montant hors taxe des sommes restant dues et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Les tarifs s'entendent comme le tarif de l'offre ou des Services souscrits par le Preneur.
Les tarifs sont exprimés hors taxe et en euros, sauf indication contraire.
Le Preneur s’engage à régler toutes les sommes dues à CANOP dans les délais impartis. En cas de retard, CANOP pourra suspendre tous les services souscrits par le Preneur, sans préjudice de toute autre action.
Toute somme non payée à l’échéance et figurant sur une facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 8 points.
La pénalité de retard est calculée sur le montant hors taxe des sommes restant dues et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 7 – DURÉESauf convention contraire, les CGV s’appliquent pour tous les Services souscrits par le Professionnel et pour la durée des obligations qui pourront exister entre les Parties.
ARTICLE 8 - RÉSILIATIONLe Preneur pourra résilier les Services auxquels il a souscrit en cas de cessation d'activité de CANOP ou en cas de manquement grave ou persistant de la part de CANOP à son obligation de fourniture des Services, auquel cette dernière n'aurait pas remédié après mise en demeure faite par tous moyens et restée infructueuse pendant quinze (15) jours. La résiliation sera effective après réception d’un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception.
CANOP pourra résilier les Services souscrits par un Preneur, immédiatement et de plein droit après mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Preneur enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non exclusivement en matière de respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, diffamation, injure, discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée et les données personnelles, et protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le Preneur ne pourra exiger un quelconque remboursement des sommes et paiements déjà réalisés.
Quel que soit le motif de résiliation des services souscrits, CANOP ne pourra se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le Preneur dans le cadre du Contrat.
CANOP pourra résilier les Services souscrits par un Preneur, immédiatement et de plein droit après mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Preneur enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non exclusivement en matière de respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, diffamation, injure, discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée et les données personnelles, et protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le Preneur ne pourra exiger un quelconque remboursement des sommes et paiements déjà réalisés.
Quel que soit le motif de résiliation des services souscrits, CANOP ne pourra se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le Preneur dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURECANOP est exonérée de son obligation de fournir les Services lors d'un événement de force majeure, ou si l'inexécution est provoquée par le fait d'un tiers ou toute autre circonstance constituant une cause irrésistible et/ou imprévisible et/ou extérieure de son fait personnel l'empêchant de remplir ses obligations. Dans cette situation, le Preneur ne peut prétendre à des dommages et intérêts en cas d'inexécution ou encore de retard dans la fourniture du Service souscrit. Les situations concernées sont notamment les catastrophes naturelles, la grève, la guerre ou le piratage informatique. Cette liste n'est pas exhaustive.
Si l’événement de force majeure persiste pendant une durée continue de trois mois, le Contrat sera résilié automatiquement sans aucune contrepartie financière et sans que CANOP ne puisse être tenue responsable de la résiliation.
Si l’événement de force majeure persiste pendant une durée continue de trois mois, le Contrat sera résilié automatiquement sans aucune contrepartie financière et sans que CANOP ne puisse être tenue responsable de la résiliation.
ARTICLE 10 - INTÉGRALITÉ ET DIVISIBILITÉLes Parties reconnaissent que le Contrat constitue l'intégralité de leur accord et qu'il remplace toute discussion, négociation ou accord précontractuel étant intervenu entre eux avant sa conclusion.
La nullité de l'une quelconque des stipulations du Contrat ne porte pas atteinte à la validité des autres stipulations. Les Parties s’engagent en outre à négocier, dans la mesure du possible, une nouvelle stipulation, valide, qui se substituera à la stipulation qui aura été annulée.
La nullité de l'une quelconque des stipulations du Contrat ne porte pas atteinte à la validité des autres stipulations. Les Parties s’engagent en outre à négocier, dans la mesure du possible, une nouvelle stipulation, valide, qui se substituera à la stipulation qui aura été annulée.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉChaque Partie s'engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations personnelles, techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l'autre partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations de service fournies par CANOP et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGESLe Contrat est régi par le droit français. Tout différend découlant de la validité, conclusion, exécution ou des conséquences de la rupture du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bobigny.
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